Investor Court System compatible avec le droit de l’Union

La FEB se réjouit de l’Avis 1/17 de la Cour de justice de l’Union européenne, qui s’est prononcée aujourd’hui, suite à la demande de la Belgique, de manière favorable sur la compatibilité du système ‘ICS’ dans le CETA avec les Traités européens.

Written by Press, COMMUNICATION & EVENTS
Written on 30 April 2019

Olivier Joris, responsable du centre de compétence Europe et International de la FEB : « La protection légitime des investissements se voit ainsi confirmée après trois années de critiques véhémentes à l’encontre des droits fondamentaux des investisseurs depuis la ‘saga CETA et TTIP’. La Cour de justice estime que les garanties suffisantes sont présentes pour assurer e.a. l’impartialité et l’indépendance du Tribunal arbitral ainsi que le droit souverain des autorités publiques de prendre des mesures réglementaires dans l’intérêt général. N’en déplaise à certains, nos investisseurs ont des droits face aux potentielles décisions arbitraires ou discriminatoires d’autorités tierces. »

L’acquis du droit international des investissements et son système réformé de règlement des différends investisseurs-États (Investor Court System) sont réaffirmés au profit de nos entreprises qui peuvent se retrouver en situation de difficulté dans un pays tiers. Les notions de discrimination ou d’expropriation ne se définissent et ne s’appliquent pas de manière identique parmi la diversité des systèmes juridiques nationaux, plus ou moins indépendants et efficaces, dans le monde. D’où la nécessité de garantir un socle commun de droits des investisseurs au niveau international.

La FEB estime que l’avis positif de la CJUE ouvre maintenant la voie à une prompte ratification de l’accord de libre-échange UE-Canada (CETA) par les différents parlements des entités fédérées qui ne l’ont pas encore approuvé, dont la Région de Bruxelles-Capitale et la Wallonie. La CJUE a en effet levé la principale inquiétude exprimée sur le CETA par certains segments de la société civile et de la classe politique, soulevée par le Parlement de Wallonie fin 2016. D’autant que les premiers chiffres indiquent une hausse significative de nos exportations à destination du Canada depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord en septembre 2017.


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