Le permis unique européen : procédure combinée pour l’autorisation de travail et de séjour

Le 1er janvier 2019, la Belgique et les Régions ont transposé la directive européenne 2011/98/UE, qui simplifie les demandes d'autorisation de travail et de séjour des travailleurs issus de pays tiers au moyen d’une procédure de demande unique.

Written by Ineke De Bisschop, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
Written on 07 February 2019

Alors que la délivrance d’un permis de travail est une compétence régionale et que celle d’un permis de séjour relève du fédéral, le ‘single permit’ ou ‘autorisation combinée’ implique une collaboration plus étroite entre les différentes autorités, qui résulte en un permis de séjour électronique comportant à la fois une autorisation de travail et une autorisation de séjour.

Concrètement, cela signifie que certains permis de travail sont supprimés (e.a. ceux de type C), mais aussi que certaines catégories de travailleurs étrangers initialement dispensés du permis de travail (par ex. les chercheurs) doivent à présent s’acquitter de la procédure combinée avant de pouvoir travailler en Belgique.

Au 1er janvier 2019, la procédure suivante est donc entrée en vigueur :

  1. L’employeur (en cas d’occupation pour une durée déterminée) ou le travailleur étranger (en cas d’occupation pour une durée indéterminée) introduit la demande, accompagnée des documents justificatifs relatifs à l’emploi et au séjour, au service régional de l’emploi compétent.
  2. Le service régional de l’emploi contrôle la recevabilité de la demande et la transmet ensuite à l’Office des étrangers, qui se prononce au sujet du droit de séjour. Parallèlement, l’instance régionale vérifie les critères pour l’autorisation de travail et le SPF Intérieur effectue des vérifications de sécurité concernant le travail concerné.
  3. Une décision définitive doit être prise endéans les 4 mois suivant la décision de recevabilité du dossier. En cas de décision positive, le travailleur peut demander une autorisation combinée auprès de la commune (s’il est déjà en Belgique) ou aller chercher un visa à l’ambassade/au consulat, après quoi il pourra s’adresser aux services communaux pour obtenir son autorisation lors de son arrivée en Belgique.

Si le travailleur est déjà en possession d’un permis de travail, celui-ci reste valable. Il ne devra introduire une demande de nouveau single permit que 2 mois avant la date d’expiration de son permis actuel.

Les critères territoriaux suivants permettent de déterminer quelle est la Région compétente :

  1. Région d’unité d’établissement, où sont concentrées les activités du travailleur étranger (si l’employeur/utilisateur du service a une ou plusieurs unités d’établissement situées dans une ou plusieurs Régions);
  2. Région du siège social de l’entreprise (si le lieu d’occupation principal ne peut être déterminé);
  3. Région où le ressortissant du pays tiers exercera ses activités (si l’employeur/utilisateur du service n’a pas de siège social ou d’unité d’établissement en Belgique).

Même si le single permit s’applique à l’ensemble du territoire belge, les Régions peuvent appliquer des restrictions. En cas d’autorisation de travail pour une durée indéterminée sur l’ensemble du territoire belge, les Régions peuvent émettre des restrictions pour des exigences impératives d'intérêt général. S’il s’agit d’une autorisation de travail pour une durée déterminée, pour une occupation chez le même employeur sur l’ensemble du territoire belge, toutes les conditions régionales pour bénéficier d’une autorisation ou d’une dispense doivent être remplies.

Le single permit ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers qui (1) veulent travailler et résider en Belgique pendant moins de 90 jours (le régime actuel (demande d’un permis de travail B) reste d’application); (2) veulent venir en Belgique pour des motifs autres que le travail; (3) sont en transfert temporaire intragroupe (cela relève de la directive 2014/66/UE et d’un autre régime); et (4) sont des travailleurs saisonniers ou au pair. Par ailleurs, le single permit n’octroie pas le droit de travailler dans un autre pays de l’UE.

Vous trouverez plus d’informations sur les sites web des instances compétentes :
Région wallonne
Flandre
Région de Bruxelles-Capitale
Communauté germanophone
Office des Étrangers


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