Un nouvel AR permet d'adopter des plans d'action positive conformes à la législation anti-discrimination

L'arrêté royal fixant les conditions des actions positives est entré en vigueur le 11 mars 2019. Il s’applique au secteur privé et crée un cadre pour les actions positives sur le lieu de travail.

Written by Hanne De Roo, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
Written on 04 June 2019

Les actions positives sont des exceptions à l'interdiction de discrimination. L'égalité de traitement peut céder la place à un objectif social plus élevé, principalement l'élimination de l'exclusion sociale. Les mesures spécifiques visent un groupe ‘défavorisé’, dont les membres sont porteurs d'un critère protégé bien défini et qui ont pour objectif de réduire, d'éliminer ou de compenser les désavantages subis par le groupe et en lien avec le critère protégé.

Cet AR détermine les situations et les conditions dans lesquelles une mesure d’action positive peut être prise.

Il existe deux façons officielles d’adopter un plan d’action positive :

  • via une CCT (loi de ‘68) ou
  • via un acte d’adhésion fixant les conditions de l’action positive (introduction d’un règlement de travail en l’absence d’un conseil d’entreprise).

L’article 9 de l’AR stipule que les entreprises peuvent communiquer au ministre de l’Emploi, à titre d’information, un plan d’action positive qui ne prendrait pas la forme d’une convention collective de travail ou d’un acte d’adhésion. Dans ce cas, elles n’ont toutefois pas de sécurité juridique quant à la conformité de leurs actions positives avec la législation anti-discrimination. Il est donc préférable de recourir à une CCT ou à un acte d’adhésion.

Si le plan d'action positive est approuvé, il doit être considéré comme conforme à la législation anti-discrimination et ne peut plus être considéré comme une forme interdite de discrimination.

FEB – La FEB déplore que, lors de la rédaction de l’AR, on n’ait pas tenu compte des remarques des partenaires sociaux formulées dans l’avis unanime n° 2.098 du Conseil national du travail du 25 septembre 2018. Ils y attiraient l’attention sur quelques imprécisions et sur des objections pratiques. Le législateur a choisi de ne pas y répondre.


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