RGPD – Première sanction appliquée par l’Autorité de protection des données en Belgique

La nouvelle Autorité de protection des données (APD), mise en place en avril dernier, vient de prononcer, fin mai, sa première sanction financière depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Written by Nathalie Ragheno, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
Written on 11 June 2019

L’amende administrative qu’elle a infligée s’élève à 2.000 EUR et vise l’utilisation abusive de données personnelles par un bourgmestre à des fins de campagne électorale.

En l’espèce, le bourgmestre avait utilisé à des fins électorales des adresses e-mails obtenues dans le cadre d’un projet urbanistique. Un des grands principes du RGPD est le principe de finalité. Cela veut dire que les données des personnes physiques doivent être collectées dans un but (une finalité) bien déterminé et ne peuvent être réutilisées ultérieurement de manière incompatible avec la ou les finalités initiale(s) sans accord des personnes concernées.

Si l’amende imposée par l’APD est modérée, c’est malgré tout un signal important. L’Autorité nous rappelle qu’elle veille à la bonne application du RGPD et n’hésitera pas à appliquer des sanctions à l’encontre des responsables de traitements si cela s’avère nécessaire. En outre, dans le cas présent, l’APD souligne que les détenteurs d’un mandat public, comme les bourgmestres, auxquels les citoyens ont confié des données personnelles doivent être particulièrement vigilants et ne pas les réutiliser à des fins personnelles. 

En janvier dernier, selon un bilan dressé par la Commission européenne, les autorités de contrôle avaient déjà reçu  95.180 plaintes depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en application du RGPD. Ces derniers mois, plusieurs sanctions sont intervenues dans plusieurs États membres, dont celle de  50 millions EUR infligés par la CNIL en France à Google.

Il est, dès lors, important pour les entreprises de prendre au sérieux la protection des données personnelles. Elles doivent avoir de nouveaux réflexes et une vision plus responsable de la gestion des données.


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