Brexit – Mesures de soutien

UPDATE 24/02/2021 – Vu la proximité géographique et les échanges commerciaux nourris entre la Belgique et le Royaume-Uni (un de nos principaux partenaires commerciaux), le Brexit a et va continuer à considérablement affecter notre économie. D’où l’importance des diverses mesures de soutien aux entreprises, décidées ou en discussion sur les plans belge (et nous traitons ici principalement des mesures sociales au niveau fédéral) et européen.

 Mesures de soutien belges

Les autorités belges ont adoptédiverses mesures de soutien aux entreprises frappées par le Brexit et ses conséquences. La loi du 6 mars 2020 entrera en vigueur le 22 mars 2021 pour 1 an. 

Maintien de l’emploi (loi du 6 mars 2020)

La Belgique a prévu l’introduction de mécanismes destinés à sauvegarder l’emploi dans les entreprises les plus touchées par le Brexit. Ces mécanismes permettent aux entreprises, en raison de la baisse de leur activité pour cause de Brexit, de faire appel

  • au chômage temporaire (lien vers le point 2.1)
  • au crédit-temps, (lien vers le point 2.2)
  • à la réduction collective du temps de travail (lien vers le point 2.3).

Cette loi entrera en vigueur le 22 mars 2021 et cessera d’avoir effet le 21 mars 2022.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 6 mars 2020, les entreprises en difficultés en raison du Brexit qui ont conclu une CCT peuvent faire appel à ces trois mesures de crise temporaires. Les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques en raison du Brexit sont les employeurs touchés par une baisse d’au moins 5% de leur chiffre d’affaires, de leur production ou du nombre de commandes à la suite du Brexit.

Par ailleurs, l’employeur en difficultés doit également être lié par :

  1. une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente
  2. à défaut de 1., pour les entreprises qui ont une délégation syndicale, une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise
  3. à défaut de 1., pour les entreprises sans délégation syndicale :
    • une demande de reconnaissance comme employeur en difficultés approuvée
    • ou une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise.

Il n’est pas nécessaire d’introduire aussi un plan d’entreprise.

1. Chômage temporaire pour raisons économiques Brexit

Pour l’instant, toute entreprise peut recourir au régime souple de chômage temporaire corona jusqu’au 30 juin 2021. Si cette mesure n’est pas prolongée, les entreprises pourront, après , recourir au régime spécifique de chômage temporaire pour raisons économiques Brexit pour les ouvriers et les employés.

En cas de recours à ce régime, l’employeur est tenu de payer aux ouvriers et aux employés, pour chaque jour où ils n’ont pas travaillé, un supplément aux allocations de chômage dont le montant minimum est fixé à 5,63 EUR par jour. Pour les employés, ce supplément peut être mis à charge du Fonds de sécurité d’existence par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.

1.1. Ouvriers

En vertu du nouveau système spécifique de chômage économique pour les ouvriers, un employeur reconnu en difficultés peut, parallèlement au régime général, instaurer un régime de suspension totale des prestations pendant huit semaines au maximum (au lieu de quatre) et un régime de travail à temps réduit pour une durée maximale de six mois (au lieu de trois).

1.2. Employés

Pour ce qui est des employés, le nouveau système spécifique implique qu’un employeur reconnu en difficultés pourra, parallèlement au régime général, mettre ses employés en chômage économique pour une période maximale de 8 semaines calendrier par année calendrier (au lieu de 16) en cas de suspension totale et pour une période maximale de 13 semaines calendrier par année calendrier (au lieu de 26) en cas de travail à temps réduit.

1.2 Crédit-temps Brexit

Le système du crédit-temps de crise permet aux employeurs de réduire les prestations de travail de leurs collaborateurs sans que ceux-ci n’encourent une perte de revenus trop importante :

  • s’il y a une convention écrite entre le travailleur et son employeur ;
  • visant à réduire ses prestations de travail de 1/5 ou à mi-temps ;
  • pour une période qui ne peut être inférieure à un mois et qui ne peut dépasser six mois. Cette convention peut être renouvelée sans toutefois pouvoir excéder la période maximale de six mois. En outre, la période de réduction des prestations de travail doit entièrement se situer dans la période de reconnaissance comme employeur soumis à des difficultés économiques en raison du Brexit.

3. Réduction collective du temps de travail Brexit

L’employeur peut introduire une diminution collective du temps de travail pour l’ensemble du personnel de l’entreprise ou pour une catégorie de celui-ci. Les travailleurs restent toutefois considérés comme des travailleurs à temps plein.

L’adaptation temporaire du temps de travail et l’instauration de la semaine de quatre jours doivent être fixées par une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise ou, en l’absence de délégation syndicale au sein de l’entreprise, par une modification du règlement de travail.

 

 Mesures de soutien européennes

Brexit Adjustment Reserve

La Commission européenne a également publié le 26 décembre sa proposition visant à établir une « Brexit Adjustment Reserve ». Cet instrument, décidé à la mi-2020 dans le cadre des négociations sur le budget pluriannuel de l’UE, vise à soutenir les secteurs, les régions et les pouvoirs publics les plus affectés par l’impact du départ du R.-U. du marché intérieur et de l’union douanière. La réserve s’élèvera à près de 5,371 milliards EUR, dont 4.244.832.000 EUR seront alloués en 2021 sous forme de préfinancement et 1.126.162.000 EUR seront alloués et versés en 2024. La période d’éligibilité s’étend du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022. La Commission européenne y détaille une liste non exhaustive de mesures de soutien que les États membres pourront prendre pour aider les acteurs les plus touchés par le Brexit en matière d’échanges commerciaux et d’activités liées à la pêche.

FAQ : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_20_2537

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