Projets importants d’intérêt européen commun - Révision du 25 novembre 2021
Il existe peu de règles dépourvues d’exceptions. C’est également vrai pour la règle de base du droit européen qui interdit les aides d’État. L’une de ces exceptions concerne les projets importants d’intérêt européen commun ou IPCEI (Important Projects of Common European Interest). Il s’agit de projets menés par les États membres qui visent à remédier à d’importantes défaillances du marché ou du système ou à relever un défi sociétal majeur grâce à la collaboration d’acteurs publics et privés par-delà les frontières.
Ces projets contribuent à la réalisation des objectifs européens tels que Next Generation EU et la stratégie numérique. Des IPCEI concernant le développement de composants microélectroniques et de batteries durables ont déjà démarré. Des IPCEI concernant l’hydrogène et la smart health, ainsi que de nouveaux IPCEI concernant la microélectronique et les batteries sont en préparation.
Ces projets bénéficient non seulement de l’expertise, des connaissances et de l’expérience de nombreux acteurs, mais aussi du financement des États membres eux-mêmes. Les États membres participants sélectionnent eux-mêmes les projets d’entreprises qui peuvent participer à l’IPCEI et financent en partie ces projets. C’est ici qu’apparaît l’exception à la règle de base selon laquelle les aides d’État sont en principe interdites.
Une exception n’est pas une exception si elle n’est pas liée à certaines conditions. Pour les IPCEI, ces conditions sont définies dans la Communication de la Commission de 2014. La Commission ne peut approuver un IPCEI que pour autant que ces conditions soient remplies.
Ces conditions ont été revues le 25 novembre 2021 comme on peut le lire dans la Communication de la Commission de 2021. Cette modification tente d’augmenter la transparence, l’inclusion et la participation des PME aux projets. Ainsi, il faudra veiller à ce que chaque État membre ait une chance réelle de participer à un IPCEI et à ce que quatre États membres minimum participent à l’IPCEI, alors qu’il n’en fallait que deux auparavant. La participation de PME et de start-ups est vue comme un indicateur positif pour l’approbation par la Commission. La Communication révisée s’appliquera à partir du 1er janvier 2022.
Source à consulter :
- Important Projects of Common European Interest (IPCEI)
Article écrit avec la collaboration de Fien Van Reempts
