Provisions pour pécule de vacances – Bilans au 31 décembre 2020

Comme déjà annoncé fin décembre, l’Administration des contributions directes a confirmé les taux suivants pour les provisions pour pécule de vacances comptabilisées dans les bilans au 31 décembre 2020 qui peuvent être admises en frais professionnels.


Jean Baeten, COMPETENCE CENTRE TAXATION & INVESTMENT
02 February 2021

Ces taux sont les suivants : 

- 18,20 % des rémunérations fixes et variables allouées en 2020 aux employés admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, moins le pécule de vacances supplémentaire octroyé en 2020 en vertu de l’article 62bis de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés ;

-  10,27% des 108/100 des salaires accordés en 2020 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.

Concernant l’assimilation des journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, l’Administration a rappelé les règles applicables et les options qui sont envisageables pour prendre en compte les surcoûts éventuels. Vous en trouverez la synthèse complète ici. 

Pour le reste, nous voulons vous rappeler que flexi-salaire et le flexi-pécule payés en 2020 aux travailleurs flexi-job ne peuvent être pris en compte dans la base de calcul du pécule de vacances à payer en 2021, puisque l'employeur doit payer le flexi-pécule en même temps que le flexi-salaire.

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