Brevet – Le Parlement approuve la ratification du Protocole de Londres par la Belgique

La ratification par notre pays de la Convention sur la délivrance des brevets, appelée communément Protocole de Londres, est importante pour favoriser le climat d’innovation et attirer les investissements directs étrangers dans notre pays.

Written by Nathalie Ragheno, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
Written on 13 March 2019

Le protocole concerne les exigences de traduction de brevets européens. Il distingue deux catégories d’États parties, selon qu’ils partagent ou non une des langues officielles de l’Office européen des brevets (OEB), à savoir le français, l’allemand et l’anglais. Les États qui ne partagent pas de langue avec l’OEB (par exemple, les Pays-Bas) peuvent exiger la traduction des brevets. La Belgique faisant partie de la catégorie des États partageant une langue avec l’OEB, elle ne peut pas prévoir cette exigence.

La loi belge a déjà supprimé, en 2017, l’obligation de fournir une traduction des brevets européens délivrés en anglais. Ce qui a comme conséquence une importante réduction des coûts de délivrance des brevets en Belgique.

Si l’assentiment au Protocole de Londres ne modifie donc pas les conditions actuelles de traduction applicables en Belgique, il demeure néanmoins important pour assurer la visibilité du système de protection par brevet en Belgique pour les utilisateurs étrangers et donner au marché belge une plus grande attractivité pour les investissements directs étrangers. Les utilisateurs du système belge des brevets, y compris les sociétés, les centres de recherche et les PME étrangers auront ainsi davantage de sécurité juridique et la garantie que la Belgique se conforme aux standards européens en matière de traduction et de validation des brevets européens en Belgique. En outre, tous les pays voisins de la Belgique (NL, LU, DE, FR, UK) avaient déjà ratifié le Protocole de Londres.


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