Détachement de travailleurs – Mieux communiquer les règles applicables
Le détachement temporaire de travailleurs au sein de l’UE trouve son fondement dans la libre prestation de services, qui constitue un des piliers du marché intérieur intra-européen. Bien entendu, la lutte contre les abus et contre le dumping social doit être menée, tant au niveau supra-national par la future Autorité européenne du travail (ELA) que par une meilleure coopération mutuelle entre les administrations et inspections nationales. Mais n’inversons pas la logique : la mobilité intra-européenne, notamment en cas de détachement respectueux des droits sociaux, doit être encouragée plutôt que sanctionnée de manière aveugle ou par le biais de règlements complexes ou inapplicables !
Les partenaires sociaux européens sont impliqués de près dans l’évaluation de la directive « exécution » n°2014/67 (dite directive « enforcement »), ainsi que dans la mise en application de la directive révisée sur le détachement n°2018/957, qui devra être transposée dans toutes les législations nationales avant le 30 juillet 2020.
Afin de garantir une interprétation uniforme des nouvelles règles européennes applicables à partir d’août 2020, la Commission planche actuellement sur un Guide interprétatif de la réglementation du détachement. Les entreprises doivent pouvoir opérer dans un cadre juridique clair et suffisamment détaillé par les autorités publiques nationales. À noter que certains États exigent encore des formalités administratives disproportionnées pour les voyages d’affaires de courte durée ou pour les travaux d’installation et d’assemblage de moins de 8 jours, ce qui est contraire à la directive. Les entreprises mettent donc beaucoup d’espoir dans ce Guide interprétatif car il aidera les États à se conformer à leurs (nouvelles) obligations.
En outre, chaque gouvernement sera en charge de publier sur un website national unique les conditions salariales et les conditions de travail (lois et CCT) applicables aux travailleurs envoyés temporairement sur son territoire, puisqu’à partir du 1er août 2020 tous les éléments salariaux du pays d’accueil seront dus à partir du 1er jour de détachement. Rappelons que, si le détachement est prolongé au-delà de 12 mois, ce sera l’ensemble des conditions de travail du pays d’accueil qui s’appliqueront aux travailleurs détachés. Ces informations nationales, le cas échéant détaillées par branche d’activité et catégorie professionnelle, devront être disponibles dans les langues appropriées (la « langue » couvrant, selon nous, également le langage utilisé afin de pouvoir comparer les concepts nationaux de rémunération, d’indemnités, etc.).
FEB – Tant la législation européenne que les États membres ont la responsabilité d’éliminer les entraves au détachement et même de le faciliter. Après les concertations en cours au niveau européen, auxquelles la FEB est associée, viendra la transposition en droit et en pratique du cadre européen dans l’ordre juridique belge. Il ne nous restera pas beaucoup de temps, d’ici juillet 2020, pour développer un système cohérent et surtout un website national unique qui soit complet, correct et compréhensible par toutes les entreprises européennes détachant du personnel vers la Belgique. Appel est lancé aux autorités belges pour qu’elles développent ce website sans tarder, en bonne collaboration avec les partenaires sociaux et en s’inspirant de certains exemples réussis à l’étranger.
