Lanceurs d’alerte : une nouvelle étape vers la transposition

Ce mardi 30 novembre 2021, une étape importante a été franchie dans le processus de transposition en droit belge de la directive 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Pour rappel, cette directive vise à prévenir les atteintes à l’intérêt public, dans le contexte professionnel, par la mise en place d’un système permettant l’identification et la gestion, à un stade précoce, des dysfonctionnements au sein d’une organisation privée ou publique tout en assurant une protection efficace pour les auteurs des signalements (interdiction de représailles, droit à l’information, etc.).


François-Guillaume Eggermont, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS Annick Hellebuyck, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
01 December 2021

Le Conseil national du Travail et le Conseil central de l’Économie ont rendu un avis conjoint sur l’avant-projet de loi du ministre de l’Économie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne. À cette occasion, représentants des travailleurs et des employeurs ont pu exprimer leur vision commune en faveur d’un système efficace et équilibré de prévention et de protection des auteurs de signalement. 

Dans une première partie de l’avis, les partenaires sociaux s’accordent autour d’un certain nombre de principes généraux : cohérence des réglementations entre secteur privé et secteur public, encouragement du canal de signalement interne par rapport au canal externe, lisibilité et prévisibilité des règles, bonne foi des parties, cohérence des autorités désignées pour recevoir les signalements externes, etc. 

Dans une deuxième partie, ces principes généraux sont traduits en préoccupations concrètes partagées par tous les partenaires sociaux, telles que la nécessité de définir clairement le rôle des organisations syndicales, de tenir compte de la difficulté et du coût pour les PME que représente la mise en place de canaux internes, d’octroyer un rôle collaboratif plutôt que répressif aux autorités désignées pour recevoir les alertes externes, de prévoir des sanctions adéquates contre les mesures de représailles mais aussi contre les divulgations publiques sciemment fausses, de limiter dans le temps l’inversion de la charge de la preuve, etc. 

Cet avis des partenaires sociaux interprofessionnels déclenchera incessamment le processus législatif afin de procéder dans les meilleurs délais à la transposition nationale. Certes, le délai ultime fixé au 17/12/2021 par cette Directive sera dépassé, mais le plus important n’est-il pas de mettre en place un système équilibré et efficace, qui tienne compte des nombreux arbitrages déjà opérés au sein du CNT et du CCE ? 

Afin de mieux comprendre les enjeux de cette directive et de bénéficier de conseils pratiques pour la mise en place efficace de canaux de signalement interne, la FEB et Euronext Corporate Services vous invitent à un webinaire gratuit, ce lundi 6 décembre à 14 heures. Vous pouvez vous y inscrire via ce lien.

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