Pensions – Les partenaires sociaux d’accord sur le contenu des régimes harmonisés

Le Conseil national du travail (CNT) a rendu ce mardi un avis important en matière de pensions complémentaires. Celui-ci contient la réponse des partenaires sociaux à certaines questions sur l'application de la loi du 5 mai 2014 concernant l’harmonisation ouvriers et employés dans les pensions complémentaires. Cet avis était très attendu car il donne des indications précieuses et pragmatiques sur la manière dont l’harmonisation pourra être réalisée.


Marie-Noëlle Vanderhoven, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
17 December 2019

On retiendra en particulier qu’une distinction peut être opérée entre ce qui fait partie de la substance de l’engagement de pension et ce qui est plutôt lié à la gestion et à l’exécution de l’engagement de pension. Seuls les éléments substantiels devront être harmonisés. Sont notamment considérés comme essentiels : le type de plan (contributions définies – DC ; prestations définies ou cash balance – DB), le pourcentage brut de la contribution (c’est-à-dire avant déduction des frais) et la rémunération de référence dans un plan de type DC ou les paramètres de calcul de la prestation dans un DB. La couverture ‘exonération de prime’ en cas d’incapacité est également considérée comme étant un élément essentiel mais pas une éventuelle couverture ‘invalidité’. En cas de plan ‘cafétéria’, les options offertes et l’option par défaut devront être identiques. À l’inverse, les éléments accessoires ne nécessitent pas une harmonisation. Il s’agit par exemple du choix de l’organisme de pension (organisme d’assurance ou institution de retraite professionnelle), du taux d’intérêt technique, de la possibilité de faire des avances ou mises en gage…

L’avis formule également plusieurs pistes pour les secteurs. Ceux-ci ne disposent plus aujourd’hui que de 3 ans pour finaliser les conventions collectives qui assureront la suppression des différences de traitement. L’avis indique que les commissions paritaires peuvent travailler avec des conventions collectives dont le champ d’application est limité à une ou plusieurs branches d’activités. L’avis rappelle également l’importance pour les secteurs de tenir compte de ce qui existe au niveau des entreprises. Deux techniques sont possibles : exclure du champ d’application de la CCT certaines entreprises (hors champ) ou permettre aux entreprises du secteur d’exécuter elle-même l’engagement de pension (opting-out).

Enfin, il est précisé que l’harmonisation doit être réalisée globalement et pas au niveau du secteur puis au niveau de l’entreprise. Ainsi une entreprise peut-elle prévoir dans son plan que les contributions versées dans le plan sectoriel viendront en déduction des contributions d’entreprise.

FEB – La FEB est convaincue qu’avec ces premières réponses ainsi que les progrès engendrés par la CP 200 dans le cadre du dernier accord sectoriel, les secteurs et les entreprises disposent désormais des éléments nécessaires pour avancer dans leurs travaux.

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