Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19

Le 24 juin 2021, la Commission Finances et Budget a approuvé la prolongation des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19.


Koen De Munck, COMPETENCE CENTRE TAXATION & INVESTMENT
06 July 2021

Dans le volet fiscal, les mesures suivantes ont notamment été prises :

  • Application temporaire du taux réduit de TVA de 6% pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques. Les importations effectuées par des organisations publiques bénéficient également de cette réduction. Les deux mesures sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021.
  • Les mesures fiscales relatives aux procurations notariées sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021.
  • L’exonération d’impôt pour les 120 heures supplémentaires volontaires prestées sans sursalaire dans les secteurs cruciaux est élargie aux prestations effectuées durant la période du 1er janvier 2021 à la fin du troisième trimestre 2021.
  • Les heures prestées au cours du troisième trimestre de 2021 et les rémunérations y afférentes dans le cadre du travail étudiant ne seront pas prises en compte pour le calcul du contingent annuel (règle des 475 heures) et pour le calcul des ressources en tant que personnes à charge. Pour le travail étudiant presté dans l’enseignement et le secteur des soins, les prestations rémunérées au quatrième trimestre de 2020 et au premier et deuxième trimestre de 2021 ne seront pas non plus prises en compte pour déterminer le montant des ressources.
  • Avantage fiscal pour les bailleurs qui renoncent volontairement au loyer pour les mois de juin, juillet, août ou septembre 2021 en faveur d’entreprises qui ont été contraintes de fermer pendant un certain temps. Contrairement aux dispositions de la mesure précédente, l’entreprise concernée doit avoir été contrainte de fermer pendant au moins un jour au cours du mois concerné. Le bien immobilier pour lequel il est renoncé au loyer doit être situé en Belgique.
  • La réduction des intérêts de retard (notamment en matière de TVA) dus pour les mois d’avril, mai et juin 2021 est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021. 

FEB – La FEB se félicite de la prolongation de ces mesures ciblées, qui contribuent à soutenir la relance économique. Elle déplore toutefois que la réduction des intérêts de retard en matière de TVA demeure de nature temporaire. Il s’agit d’une mesure structurelle indispensable. Un taux d’intérêt de 0,8% par mois (9,6% par an) n’est plus un intérêt, mais un quasi-impôt. Cette réduction doit dès lors être maintenue dans le temps.

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