Constructions fiscales transfrontalières – La Belgique transpose la directive européenne ‘DAC 6’

Le 3 décembre 2019, la commission des Finances de la Chambre a approuvé le projet de loi transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, en abrégé ‘DAC 6’ ou obligation de déclaration pour intermédiaire.


Wesley De Visscher, COMPETENCE CENTRE TAXATION & INVESTMENT
09 December 2019

Le législateur belge assure ainsi la transposition dans les délais de cette directive européenne qui générera plus de transparence et d'obligations de rapportage dans le chef des entreprises et un meilleur échange d'informations entre administrations fiscales. Mais ces règles européennes imposent également une nouvelle fois des frais de compliance et des obligations supplémentaires aux entreprises (à cet effet, elles doivent faire leur déclaration en anglais ; les frais de traduction s'ajoutent donc aux frais de compliance). La grande majorité des entreprises est ainsi à nouveau victime de la lutte contre la fraude d'une minorité. On peut se demander si cette énième obligation de rapportage en vaut la peine pour les entreprises. 

On peut aussi se demander ce que cela apporte encore à l'administration fiscale. Dans de nombreux cas, celle-ci recevra des informations sur des actes juridiques parfaitement légaux dont elle ne pourra rien faire. Ou elle recevra une masse d'informations qu'elle n'aura ni le temps ni la capacité de traiter. À quoi servent donc toutes ces obligations ? 

Le gouvernement en affaires courantes a tout mis en œuvre pour clarifier la formulation et les objectifs vagues de la directive et pour rendre le système opérationnel. La FEB est reconnaissante à l'égard du cabinet du ministre des Finances pour la consultation approfondie des entreprises et des intermédiaires qui a été menée.

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