Il prévoit, dans son avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de fiscalité et de lutte contre la fraude, d’introduire au 1^er juillet 2022 l’obligation pour les entreprises de disposer au moins d’un moyen de paiement électronique. L’objectif n’est pas seulement d’offrir aux consommateurs la possibilité de payer par voie électronique, mais cette obligation peut également être considérée comme une mesure de lutte contre la fraude fiscale grâce à l’enregistrement automatique des paiements.

L’obligation s’applique à toutes les entreprises au sens large, y compris les professions libérales et toutes les personnes, associations ou administrations qui exercent des activités économiques. Il est important de noter que les chèques repas, les écochèques et les chèques consommation sont exclus de la définition des moyens de paiement électroniques. Les cryptomonnaies ou autres monnaies virtuelles sont aussi exclues. L’obligation de disposer d’un moyen de paiement électronique ne permet toutefois pas aux entreprises de refuser des paiements en cash à partir de cette date.

La réalisation des investissements nécessaires en peu de temps est un défi majeur pour les entreprises. Il est donc particulièrement regrettable que la déduction majorée annoncée de 120% pour les frais faits ou supportés en vue de proposer un mode de paiement électronique en faveur des microentreprises et indépendants ne se concrétise pas en raison d’un manque de ressources budgétaires.