Excess Profit Rulings : La FEB est satisfaite de la décision du tribunal de 1ère instance de l’Union européenne

Le système des rulings relatifs aux bénéfices excédentaires des sociétés multinationales (« Excess Profit Rulings ») avait été introduit en 2004 par le législateur belge. Il était conforme aux règles de l’OCDE, comme cette dernière l’avait confirmé dans le cadre de son plan d’action BEPS. Des dizaines d'entreprises ont ainsi reçu, de bonne foi et en toute transparence, un ruling de la Commission du ruling. En 2016, la Commission européenne avait qualifié ce système d'aide d'Etat illégale et demandé son remboursement. Aujourd'hui, le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision de la Commission. Pour le Tribunal, la Commission a considéré à tort que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires de sociétés multinationales constituait un régime d’aides.

Written on 14 February 2019

C’est en effet sur la base de sa propre interprétation des règles de l'OCDE, que la Commission européenne avait considéré que les rulings constituaient des aides d'Etat illégales. Cette interprétation était pour le moins difficile à comprendre. La Commission voulait en outre  récupérer rétroactivement cette soi-disant aide d’Etat auprès des entreprises. La décision de la Commission était particulièrement préjudiciable pour la sécurité juridique des entreprises et pour la réputation et la crédibilité internationales de la Belgique.

On ne peut à nouveau s’empêcher de penser que la Belgique a été, tout comme d'autres petits Etats membres, la victime de décisions "politiques" de la Commission européenne visant à réduire leur autonomie fiscale. Les Etats plus importants - qui concluent probablement de nombreux accords informels qu’ils ne rendent pas publics – y échappent chaque fois.

Le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux avaient promu notre système de ruling dans le monde entier. C’est donc à juste titre que le gouvernement fédéral a  pris ses responsabilités politiques et a demandé au Tribunal de l’Union européenne d’annuler la décision de la Commission européenne.

'Cette décision du Tribunal de l’Union européenne n'est qu'un premier pas. En effet, la Commission européenne peut encore interjeter appel auprès de la Cour de justice. Nous nous réjouissons que le Tribunal précise déjà qu'il n'était pas question d'aide d'Etat. Nos entreprises méritent un environnement stable dont la sécurité juridique est garantie par les pouvoirs publics. C'est à présent le cas pour le passé. Suite à l'action de la Commission européenne, le système a toutefois été supprimé dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés", conclut Jean Baeten, responsable du Centre de compétence de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB).


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