FAQ Travail en équipe et de nuit

Plus de 15 ans après l'introduction de la dispense partielle de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit, le fisc a publié une FAQ. La dispense trouvait son origine dans la loi-programme du 22 décembre 2003 et était due au climat social régnant à la suite de la fermeture de Ford Genk.

Written by Jean Baeten, COMPETENCE CENTRE TAXATION & INVESTMENT
Written on 29 May 2019

La mesure existe depuis plus de 15 ans, mais il n’existe presque pas de sources de droit. En dehors du texte de loi, d’une circulaire de 2005 (Ci.RH.244/568.064 (AFER 3/2005 du 11 janvier 2005) et de quelques questions parlementaires, rulings et jugements, on trouve peu d’information. C’est surprenant parce que l’art. 275/5 CIR omet de définir de nombreux éléments qui peuvent prêter à discussion lors des contrôles. La FAQ y remédie à présent.

La FAQ de l’administration apporte enfin des clarifications, mais elle omet encore plusieurs sujets brûlants. Il appartiendra au prochain gouvernement de trancher. Vu la complexité de la loi, les nombreuses imprécisions et le fait que cette législation fiscale repose sur des conditions d’application qui n’entrent pas dans le cadre fiscal, mais font partie de la législation sur le travail et la sécurité sociale, la tâche ne sera pas simple.

FEB – La FEB se réjouit de la publication de la FAQ. Celle-ci apporte enfin un peu de sécurité juridique et de clarté pour les entreprises. Le fisc l’utilisera comme fil conducteur pour les prochains contrôles fiscaux. Si des problèmes apparaissent à cette occasion, veuillez les signaler (wdv@vbo-feb.be)!


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