La Belgique est-elle un paradis fiscal selon l’Union européenne ?

Dans son édition du 28/02, le journal De Morgen indique que l’Union européenne considère la Belgique comme un paradis fiscal. Ce n’est de toute évidence pas exact.


Wesley De Visscher, COMPETENCE CENTRE TAXATION & INVESTMENT
01 March 2019

Pour commencer, il ne s’agit pas de l’Union européenne, mais d’un rapport provisoire d’une commission d’enquête du Parlement européen, qui n’a pas encore été approuvé en séance plénière. En tout et pour tout, la Belgique est citée trois fois dans ce rapport.

Dans l’article, il est fait référence aux « excess profit rulings ». Ce système de « rulings pour bénéfices excédentaires » a été mis en place en 2004 par le législateur belge, conformément à toutes les règles de l’OCDE. La Commission européenne a interprété cela comme une aide d’État, ce qui lui a récemment valu un rappel à l’ordre du Tribunal de l’Union européenne. Ce régime a néanmoins été supprimé en 2017 et depuis de nombreuses années déjà, notre pays publie en toute transparence tous les rulings conclus avec le fisc belge.

La deuxième mention de la Belgique concerne une étude de 2015, portant sur les sociétés « boîtes aux lettres ». Les possibles indices sont notamment, selon les chercheurs, un grand nombre de filiales dans le pays, une grande différence entre les bénéfices des sociétés étrangères et nationales, et un taux d’investissements étrangers élevé, tant en Belgique que dans d’autres pays. Les chercheurs signalent qu’il ne s’agit pas là d’une preuve définitive, mais d’une analyse économique devant contribuer à une meilleure compréhension du fonctionnement des sociétés « boîtes aux lettres ».

Dans le rapport du Parlement européen, il est fait référence à un graphique sur lequel la Belgique apparaît, concernant des investissements par des entreprises belges dans des entreprises liées (par exemple, des filiales) à l’étranger. Cela n’a rien de surprenant puisque la Belgique est une économie exportatrice et possède encore quelques grandes entreprises avec des sièges et actionnaires étrangers qui font également des investissements à l’étranger. Il n’y a là rien de répréhensible. La Belgique y figure à la 7e place, après la Hongrie et juste avant l’Autriche et la Suède (en 2015).

Enfin, notre pays est mentionné une troisième fois dans une note de bas de page du rapport parce qu’il ne dispose d’aucun régime pour les particuliers fortunés.

Il est simpliste de conclure de ces éléments que la Belgique est un paradis fiscal. En 2016, la pression fiscale globale était de 44,4% du PIB. Notre pays se situe ainsi à la troisième place après le Danemark et la France et au-dessus de la moyenne, tant de la zone euro que de l’Union européenne.

En raison de la pression fiscale élevée et du fait que la Belgique est un marché restreint, la FEB n’est pas favorable à un système fiscal européen harmonisé. Priver les petits pays de la possibilité de mener une politique fiscale propre reviendrait à avantager les pays dont le marché est nettement plus grand. La Belgique est, en d’autres termes, tout sauf un paradis fiscal.

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