Toutefois, l’impôt temporaire sur les bénéfices excédentaires imputé respectivement aux secteurs de l’énergie et du pétrole a fait l’objet de deux lois distinctes. Quant au renforcement de la redevance sur les emballages, une initiative est attendue dans le courant de l’année 2023.

Un nouvel impôt minimum ?

La loi-programme visait à apporter une réponse rapide à l’introduction d’un impôt minimum de 15 % en modifiant le panier fiscal, temporairement plafonné à 70 %, jusqu’à l’entrée en vigueur de la directive européenne sur l’impôt minimum.

Les ministres européens des Finances sont parvenus à un accord à ce sujet le 12 décembre 2022. L’étape suivante est la transposition en droit belge.

Le défi consistera à éviter la double imposition (c’est-à-dire à revenir sur la modification du panier fiscal), à faciliter la mise en œuvre par les entreprises et à élaborer des procédures permettant de résoudre rapidement les conflits entre les entreprises et les pays et entre les pays.

L’implémentation doit tenir compte de la compétitivité, ce qui signifie tout d’abord qu’il faut bannir le goldplating et ensuite que les incitants fiscaux existants (y compris en matière de R&D) doivent être alignés sur les règles internationales.

De nouveaux délais

Une nouvelle année signifie également un nouvel exercice d’imposition, auquel s’appliquent à partir du 1er janvier 2023 de nouveaux délais d’imposition, d’investigation, de conservation et de réclamation. Vous trouverez un aperçu des nouveaux délais fiscaux dans notre contribution du 20 septembre 2022.

Il faudra veiller à ce que les pouvoirs d’investigation étendus du fisc n’entraînent pas une insécurité juridique inutile pour le contribuable de bonne foi.

De nouvelles mesures ?

Fin 2021, il avait déjà été décidé que la Belgique passerait à la facturation électronique B2B obligatoire dans un format structuré (e-facturation), mais elle attendait le paquet européen ‘TVA à l’ère numérique’, qui crée un cadre pour la facturation et la déclaration électroniques entre autres. Ce paquet a été proposé par la Commission le 8 décembre 2022 et sera discuté en 2023. Dans l’intervalle, les travaux au niveau belge sont au point mort.

Qu’en est-il de la réforme fiscale ? Rien de neuf depuis l’élaboration du budget. Cependant, la FEB n’est pas restée inactive et a procédé à une première évaluation de l’impact de cette réforme dans son ‘Tableau de bord de la réforme fiscale’. Une proposition du ministre est attendue en mars 2023.

FEB — 2022 était à nouveau une année de crise. L’absence de politiques positives a rendu le monde des entreprises particulièrement cynique. 2023 doit être l’année d’une nouvelle politique fiscale. Une politique qui soutient l’esprit d’entreprise, la prise de risques et les investissements dans la connaissance et l’innovation. Une politique fondée sur une vision à long terme combinée à un gel des nouvelles taxes et obligations administratives et/ou de rapportage.