2017.06.26

Séance d'information: Insolvabilité des entreprises: les nouveaux outils pour favoriser la sauvegarde des entreprises en difficulté

Insolvabilité des entreprises: les nouveaux outils pour favoriser la sauvegarde des entreprises en difficulté


Un nouveau livre XX du Code de droit économique va bientôt voir le jour, entièrement consacré à l’insolvabilité des entreprises. L’objectif de cette codification est de moderniser et de rationaliser les lois sur les faillites et la continuité des entreprises pour les rendre plus efficaces et plus performantes. Outre un élargissement du champ d’application, ce nouveau texte prend en compte la dimension internationale de l’insolvabilité et met en place une informatisation complète des procédures.

Cette séance d'information est organisée par la FEB en collaboration avec le Cabinet DBB


Our partners

Business Issues

An optimum business environment is vital for a sound economy and sustainable growth. FEB aims to help create and maintain such an environment by, among other things, closely monitoring all issues of direct relevance to businesses. Here, grouped into 17 themes, are the issues on which FEB focuses most of its attention and action.

Subscribe to newsletter

Subscribe now and receive every week the latest articles directly in your mailbox